Le tarif réglementé des Huissiers de Justice est fixé par l’arrêté du 26 février 2016 (Légifrance)

Prestations annexes- article R.444‑16 du code de commerce et diligences annexe 4‑9 décret 2016‑230 du 26 février 2016

 

Frais retour/demande de facturation client/copies actes reçus par mails 12,50€ HT
Frais de tentative 15€ HT
Pilotage 30€ HT/ cout à l’acte
Pilotage avec urgence 80€ HT / cout à l’acte
Prise de date d’audience 15€ HT
Placement 15€ HT
Diligences particulières 90€ HT
Consultations 150€ HT de l’heure
Rédaction d’acte  
 - Assignation 100€ HT
 - Congés habitation 150€ HT
 - Congés commerciaux 175€ HT
 - Signification  50€ HT
Frais d’assistance et représentation 120€ HT
Tarifs constats 350€ HT (taux horaire)*

 

*sauf urgence , diligences particulières – un devis sera établi sur demande