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JEZEQUEL, GRUEL et Associés Paris
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Tarifs

Le tarif réglementé des Commissaires de Justice est fixé par les Arrêtés du 23 février 2022 et du 28 février 2020 intégrés au Code de Commerce. 

TARIF

Prestations annexes- article R.444‑16 du code de commerce et diligences annexe 4‑9 décret 2016‑230 du 26 février 2016

 

Frais retour/demande de facturation client/copies actes reçus par mails15€ TTC
Frais de tentative15€ TTC
Pilotage36€ TTC par acte
Pilotage avec urgence120€ TTC par acte
Prise de date d’audience20€ TTC 
Placement20€ TTC
Diligences particulières90€ TTC
Consultations200€ TTC
Rédaction d’acte 
 - Assignation300€ TTC
 - Congés habitation200€ TTC 
 - Congés commerciaux300€ TCC
 - Signification 60€ TTC
Frais d’assistance et représentation150€ TTC
Tarifs constats430€ HT (taux horaire)*

 

*sauf urgence , diligences particulières – un devis sera établi sur demande

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JEZEQUEL, GRUEL et Associés
33 Avenue d'Italie - 9 Rue des 2 Avenues
75013 - Paris

Accueil du lundi au vendredi
de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30

Constats urgents 24h/24
Téléphone : 01 43 37 55 88
01 43 37 55 88
Email : contact@cdjustice.paris

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